Réduction d’impôt

Si vous faites appel à des entreprises ou associations de services à la personne agréées par l’Etat, elles vous facturent leurs prestations avec un taux de TVA réduit de 5,5 %.

En tant que consommateur de services à la personne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectuées dans l’année dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d’emploi depuis trois mois au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d’impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale excède l’impôt net à payer, l’excédent est remboursé au contribuable.

Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond

de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).

Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d’une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).

Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l’année (exemple : participation de l’employeur au Cesu préfinancé, versement de l’APA etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.

-       La réduction d’impôt.

Il s’agit de retrancher des impôts 50% du montant total des consommations en service à la personne sur l’année.

-       Le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôts fonctionne sur le même principe que la réduction fiscale sauf qu’il vous permet aussi de bénéficier d’un remboursement de la part du fisc si les 50% du montant total de vos consommations excèdent le montant total de vos impôts.

Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts.